CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 29/08/2026
Article 1 — Désignation du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont proposées par Jean-François KIRCH, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l'enseigne « Sillage », immatriculé sous le numéro SIRET 841 829 237 00020, dont le siège est situé à Saint-Médard-de-Guizières (33230) — ci-après « le Prestataire » ou « Sillage ».
Contact : contact@sillage-concours.fr · 05 23 53 39 68 · www.sillage-concours.fr (ci-après « le Site »).
Le Prestataire intervient en qualité de formateur indépendant. Il n'est pas un organisme de formation déclaré au sens des articles L.6351-1 et suivants du Code du travail. Ses Prestations ne sont en conséquence éligibles à aucun financement au titre de la formation professionnelle continue (compte personnel de formation, plan de développement des compétences, prise en charge par un opérateur de compétences ou par tout autre organisme financeur), ce que le Client reconnaît expressément. Cette exclusion ne fait pas obstacle à ce qu'un employeur, public ou privé, commande et règle directement une Prestation au bénéfice de l'un de ses agents ou salariés, au titre d'un simple achat de prestation de services. La Commande relève alors des dispositions applicables aux Commandes conclues hors ligne, prévues aux articles 6 et
Article 2 — Définitions
Client : toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, souscrivant à une ou plusieurs Prestations.
Prestations d'accompagnement : services personnalisés fournis à distance (corrections individualisées de travaux, mentoring, simulations d'oral, webinaires, séances de visioconférence).
Contenus numériques : supports pédagogiques fournis sous forme dématérialisée (dossiers thématiques, fascicules de révision, livrets d'entraînement, banques de questions, numéros de la revue « La Lettre du candidat »).
Commande : toute souscription à une Prestation, réalisée en ligne depuis le Site ou depuis la page de paiement sécurisée vers laquelle le Site renvoie, par courriel, ou par la signature d'un contrat individuel ou d'un devis.
Session : la session du concours ou de l'examen en vue de laquelle la Prestation est souscrite.
Article 3 — Objet et champ d'application
Les CGV régissent l'intégralité des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la vente de Prestations d'accompagnement et de Contenus numériques de préparation aux concours administratifs, notamment le concours d'accès au G-ISP (ex-IRA).
Toute Commande implique l'acceptation préalable, pleine et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la Commande. Les CGV prévalent sur tout autre document, sous réserve des stipulations particulières du contrat individuel ou du devis accepté, lesquelles prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les Commandes déjà conclues.
Article 4 — Prestations
Le descriptif, le contenu et le prix de chaque Prestation figurent sur le Site et, le cas échéant, dans le contrat individuel ou le devis. Ces descriptifs constituent les caractéristiques essentielles des Prestations au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les modalités d'exécution des Prestations d'accompagnement — nature et nombre des travaux corrigés, format et durée des séances, calendrier de remise des travaux, délais de restitution et durée de validité de la Prestation — sont portées à la connaissance du Client avant la validation de la Commande, dans le descriptif de la Prestation affiché sur la page de paiement, puis rappelées dans la confirmation de Commande adressée par courriel. Ces éléments constituent les engagements réciproques des parties.
Un contrat individuel n'est établi que pour les Commandes conclues hors ligne. Les Prestations sont élaborées au regard des modalités officielles des concours publiées par l'autorité organisatrice à la date de leur conception. En cas de modification substantielle des épreuves, de réforme du concours ou de publication de nouvelles modalités officielles, le Prestataire adapte le contenu des Prestations dans la mesure du raisonnable, sans que cette adaptation n'ouvre droit à indemnité ni ne constitue une modification du contrat. Tout devis établi pour une session ultérieure est fondé sur les modalités connues au jour de son établissement et devient caduc en cas de réforme substantielle ; un nouveau devis est alors établi sur demande.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà conclues.
Les tarifs préférentiels, notamment le tarif « anciens élèves », sont strictement personnels, réservés aux Clients remplissant les conditions d'éligibilité précisées sur le Site, non cessibles et non cumulables avec toute autre réduction. Ils sont mis en œuvre au moyen d'un code de réduction nominatif, à usage unique, transmis au Client après vérification de son éligibilité. L'usage d'un code par une personne autre que son destinataire autorise le Prestataire, à son choix, soit à réclamer au Client le paiement du complément de prix, soit à annuler la Commande et à rembourser le Client, sans autre indemnité de part et d'autre.
Les prix ne comprennent pas les frais annexes restant à la charge du Client : équipement informatique, connexion internet, ouvrages complémentaires éventuels, ni les droits d'inscription au concours, payables auprès de l'administration organisatrice.
Article 6 — Commande et formation du contrat
La Commande est réputée ferme et le contrat formé :
pour toute Commande passée en ligne, qu'elle porte sur des Contenus numériques ou sur des Prestations d'accompagnement, à la validation du paiement ;
pour les Commandes conclues hors ligne, à la signature du contrat individuel ou à l'acceptation écrite du devis par les deux parties, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte convenu.
Préalablement à la validation du paiement en ligne, le Client prend connaissance du descriptif de la Prestation, de son prix et des présentes CGV, dont il accepte les termes en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. Une confirmation de Commande, récapitulant la Prestation commandée, son prix, ses modalités et son calendrier d'exécution, est adressée au Client par courriel sur support durable, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation. Le Prestataire en conserve copie dans ses propres archives, avec les éléments de la transaction. Cette confirmation constitue, avec le règlement, la preuve de l'engagement du Client.
Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées (identité, adresse électronique, coordonnées). Toute conséquence d'une information erronée ou non mise à jour (impossibilité de délivrer les accès, courriels non reçus) relève de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, d'impayé, ou d'indisponibilité l'empêchant d'assurer la Prestation dans des conditions satisfaisantes. Compte tenu du caractère individualisé des accompagnements, le nombre de places est limité ; les Commandes sont acceptées dans l'ordre de leur réception.
Lorsque le nombre de places ouvertes pour une Prestation est atteint, la page de paiement correspondante est désactivée et aucune nouvelle Commande ne peut être enregistrée pour la Session en cours.
Article 7 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par les moyens proposés au moment de la Commande. Les Commandes passées en ligne sont réglées comptant, par carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement ; le Prestataire n'a à aucun moment connaissance des données bancaires du Client. Lorsqu'un règlement échelonné est proposé, le nombre, le montant et l'échéance de chaque versement sont indiqués avant la validation de la Commande et rappelés dans la confirmation de Commande. Les Commandes conclues hors ligne sont réglées par virement, selon l'échéancier figurant au contrat individuel ou au devis accepté.
Une facture acquittée est adressée au Client par courriel après encaissement du règlement.
Toute souscription emporte obligation de paiement de l'intégralité du prix, indépendamment de l'assiduité du Client ou de sa décision de ne plus utiliser la Prestation, sous réserve des articles 8, 13 et 14 des présentes.
Incident de paiement. En cas d'échéance impayée, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par courriel de régulariser sous huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai : (i) l'exécution des Prestations et les accès aux Contenus numériques sont suspendus jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ne prolonge la durée du contrat ; (ii) le bénéfice de l'échéancier est perdu et le solde du prix devient immédiatement exigible ; (iii) le Prestataire peut refuser toute nouvelle Commande jusqu'à régularisation. Les frais éventuels de rejet bancaire imputés au Prestataire sont refacturés au Client à l'euro près, sur justificatif.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire de rétractation fourni ou de toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sillage-concours.fr. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.
8.1 — Prestations d'accompagnement. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part.
Pour les Commandes passées en ligne, la demande expresse d'exécution immédiate et, le cas échéant, la renonciation prévue au présent article sont recueillies avant la validation du paiement, par le descriptif de la Prestation affiché sur la page de paiement et par l'acceptation des présentes CGV.
8.2 — Contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Contenus numériques fournis immédiatement après la Commande, lorsque le Client a expressément consenti à cette fourniture immédiate et renoncé à son droit de rétractation, ce consentement étant recueilli lors de la Commande. À défaut d'un tel consentement, la fourniture intervient à l'expiration du délai de quatorze jours.
8.2 bis — Contenus numériques à fourniture échelonnée. Lorsque la Commande porte sur un ensemble de Contenus numériques dont la fourniture est échelonnée dans le temps, le renoncement prévu à l'article 8.2 ne produit effet qu'à l'égard des contenus effectivement mis à disposition. En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze jours, le remboursement porte sur la seule part du prix correspondant aux contenus non encore mis à disposition à la date de la rétractation, calculée au prorata de la valeur respective des éléments composant l'ensemble commandé. Les dates de fourniture de chaque élément sont portées à la connaissance du Client avant la validation de la Commande.
8.3 — Abonnement à « La Lettre du candidat ». En cas de rétractation après la fourniture d'un ou plusieurs numéros, le remboursement s'effectue déduction faite de la valeur des numéros déjà mis à disposition, au prorata du prix de l'abonnement.
8.4 — Remboursement. Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9 — Exécution des prestations et obligations réciproques
9.1 — Engagements du Prestataire. Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, selon les règles de l'art et dans le respect du calendrier convenu. Les corrections individualisées sont restituées dans le délai indicatif porté à la connaissance du Client avant la Commande et rappelé dans la confirmation de Commande, sous réserve de la remise des travaux par le Client aux dates convenues. Les Prestations sont assurées à distance (visioconférence, échanges électroniques, plateforme de partage de documents).
9.2 — Engagements du Client. La qualité d'un accompagnement individualisé dépend de la participation active du Client. Celui-ci s'engage à respecter le calendrier de remise des travaux, communiqué avec la confirmation de Commande, à se présenter aux séances convenues et à disposer d'un équipement adapté (ordinateur, connexion internet stable, navigateur à jour). Le non-respect répété du calendrier par le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire quant à la bonne fin de l'accompagnement, ni ouvrir droit à report des prestations au-delà de la Session préparée, ni à remboursement des prestations rendues impossibles de son fait.
9.3 — Séances de visioconférence (simulations d'oral, entretiens). Toute séance peut être reportée sans frais par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de quarante-huit (48) heures. En cas d'absence du Client non signalée dans ce délai et non justifiée par un motif légitime, la séance est réputée consommée et reste due. En cas d'annulation par le Prestataire, la séance est reportée à une date convenue d'un commun accord ou, à défaut, remboursée.
9.4 — Courtoisie et respect mutuel. Les relations entre les parties reposent sur la courtoisie et le respect. Tout comportement injurieux, menaçant ou dégradant de la part du Client autorise le Prestataire, après avertissement écrit resté sans effet, à résilier le contrat aux torts du Client ; les prestations exécutées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.
Article 10 — Accès aux contenus numériques et supports
Les Contenus numériques sont mis à disposition du Client par un espace de partage nominatif ou par envoi électronique, dans les conditions techniques précisées lors de la Commande. Certains supports peuvent être marqués au nom du Client (filigrane nominatif) à des fins de traçabilité ; le Client l'accepte expressément.
Sauf mention contraire, les accès sont consentis pour la durée de la préparation et au plus tard jusqu'à l'issue des épreuves de la Session préparée. La fermeture des accès à ce terme ne donne lieu à aucun remboursement.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité permanente des accès, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions imputables aux hébergeurs et prestataires tiers et des cas de force majeure, qui n'engagent pas sa responsabilité. Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité de son équipement ; aucune impossibilité d'accès imputable au matériel ou à la connexion du Client ne peut fonder une demande de remboursement.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des Contenus numériques, supports, corrections, sujets, questionnaires, méthodes et documents remis ou rendus accessibles au Client, ainsi que les éléments du Site et de la revue « La Lettre du candidat », sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le paiement du prix n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, privé et non cessible, limité à sa propre préparation. Sont en conséquence interdits, sans autorisation écrite préalable du Prestataire : toute reproduction, représentation, diffusion, publication, mise en ligne, prêt, échange, revente, cession, don, partage — y compris au sein de groupes de préparation, forums, messageries ou réseaux sociaux — extraction totale ou partielle, ou utilisation à des fins d'enseignement ou de formation au profit de tiers. Ces interdictions s'appliquent pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après son terme.
L'enregistrement des séances de visioconférence, sous quelque forme que ce soit, est interdit sauf accord exprès et préalable du Prestataire.
En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre immédiatement les accès du Client et résilier le contrat aux torts de celui-ci ; le prix demeure intégralement dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts et de toute action en contrefaçon.
Article 12 — Caractère personnel des prestations
Les Prestations sont strictement personnelles. Toute substitution de bénéficiaire, tout transfert de Commande au profit d'un tiers et tout partage d'accès sont interdits. Les identifiants et liens d'accès communiqués au Client sont confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis ses accès.
Article 13 — Résiliation par le Client
Au-delà du délai de rétractation, le Client peut mettre fin de manière anticipée à une Prestation d'accompagnement par notification écrite (courriel avec accusé de réception du Prestataire, ou lettre recommandée). La résiliation prend effet à la date de réception de la notification et ne vaut que pour l'avenir.
Les sommes correspondant aux prestations non encore fournies sont remboursées au prorata du prix total convenu, selon le décompte des prestations exécutées à la date d'effet (corrections restituées, séances tenues ou réputées consommées, contenus mis à disposition). Les prestations exécutées restent acquises au Prestataire. Le remboursement intervient dans un délai maximal de trente (30) jours.
Les achats de Contenus numériques déjà mis à disposition ne sont ni repris ni remboursés.
Article 14 — Empêchement ou résiliation du fait du Prestataire
Les Prestations d'accompagnement étant assurées personnellement par le Prestataire, celui-ci peut, en cas d'empêchement sérieux (maladie, accident, événement familial grave, mobilité professionnelle incompatible), proposer au Client soit un report des prestations concernées, soit la résiliation du contrat. En cas de résiliation de son fait, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes correspondant aux prestations non fournies, au prorata, dans un délai maximal de trente (30) jours, sans autre indemnité.
Article 15 — Inscription aux concours et examens
L'inscription à une Prestation n'emporte pas inscription au concours ou à l'examen préparé. Il appartient au seul Client de vérifier qu'il remplit les conditions pour concourir, de se tenir informé des dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et d'accomplir les démarches auprès de l'administration organisatrice.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut d'inscription, de rejet du dossier de candidature, de non-admission à concourir, de modification, de report ou d'annulation des épreuves par l'autorité organisatrice. Ces événements, extérieurs au Prestataire, n'ouvrent droit ni à remboursement ni à report des Prestations, sous réserve de l'adaptation des contenus prévue à l'article 4.
Article 16 — Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mobilise son expertise et son expérience pour préparer au mieux le Client, sans pouvoir garantir l'admissibilité ni l'admission au concours, lesquelles dépendent de facteurs qui lui sont étrangers (niveau du Client, travail personnel, concurrence, décisions du jury). Le Client le reconnaît et l'accepte.
Article 17 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 18 — Utilisation pédagogique des travaux du Client
Le Prestataire peut souhaiter utiliser, après anonymisation complète, des extraits de travaux réalisés par le Client (copies, devoirs) à titre d'illustration pédagogique. Cette utilisation est subordonnée au consentement préalable, exprès et écrit du Client, recueilli au contrat ou par courriel, et révocable à tout moment pour l'avenir. De même, toute mention nominative de la réussite du Client à des fins de témoignage ou de communication est subordonnée à son accord exprès préalable.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou excède soixante (60) jours, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente ; les sommes correspondant aux prestations non fournies sont alors remboursées au Client. La force majeure ne dispense jamais du paiement des prestations déjà exécutées.
Article 20 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, travaux remis, données de facturation) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, d'exécution des Prestations, de facturation et de respect de ses obligations légales. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers et ne sont accessibles qu'au Prestataire et à ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement, messagerie), dans la limite de leurs missions.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées de prescription légales (notamment dix ans pour les pièces comptables). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de contact@sillage-concours.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité détaillée figure dans les mentions légales du Site.
Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en priorité au Prestataire, par courriel à contact@sillage-concours.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai maximal de trente (30) jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Article 22 — Dispositions diverses
Preuve. Les registres et enregistrements électroniques du Prestataire (courriels, journaux de commande et de paiement, horodatages de mise à disposition des Contenus) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.
Cession. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve du maintien des droits du Client.
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Jean-François KIRCH – EI (Sillage), contact@sillage-concours.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée : …
Date de la commande : …
Nom du Client : …
Adresse électronique utilisée pour la commande : …
Date et signature (en cas de notification sur papier) : …